Coûts de Succession

⚖️  Frais de Notaire vs. Droits de Succession (Post-Décès)

OrdreCatégorie de CoûtNature du CoûtMontant / Mode de CalculExonérations / Abattements Majeurs
I.FRAIS DE NOTAIRECoût de la prestation notariale (rémunération, frais et taxes)Se composent de trois éléments (TTC) : 
1. Émoluments réglementés (Honoraires) : Fixés par décret, ils sont proportionnels à l'actif (ex: rédaction d'actes, attestation immobilière, partage). 
2. Débours (Frais avancés) : Remboursement des coûts avancés par le notaire (ex: extraits, publications). 
3. Taxes et droits (Publicité Foncière) : Collectés par le notaire pour l'État (différents des droits de succession).

Aucune exonération ne s'applique directement sur ces frais.
II.DROITS DE SUCCESSIONImpôt dû à l'État (Trésor Public)
Calculés sur la part nette taxable de chaque héritier (Actif net - Dettes - Abattements). Le taux d'imposition est progressif et dépend du lien de parenté.		Conjoint survivant ou Partenaire de PACS : Exonération totale des droits de succession. Enfants/Parents (Ligne directe) : 100 000 € d'abattement par héritier.

🔑 Note Importante

  • Frais de Notaire : Ils rémunèrent le notaire pour son travail (identification des héritiers, établissement de l'actif, rédaction de la déclaration, etc.).
  • Droits de Succession : Ils sont calculés par le notaire, mais sont un impôt collecté pour le compte du Trésor Public.



📝 Détails sur les Droits de Succession (Barème et Abattements)

Les droits de succession représentent l'impôt le plus important à payer à l'État, et ils dépendent strictement du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.

Lien de ParentéAbattement applicable (sur la part de chacun)Barème d'imposition applicable (sur la part restante après abattement)Taux d'imposition maximum
Époux ou Partenaire de PACSExonération totaleExonération totale0%
Enfant, Parent, Ascendant ou Descendant en Ligne Directe100 000 € (par bénéficiaire)Barème Progressif (5% à 45%)45%
Frère ou Sœur15 932 €Barème Progressif (35% et 45%)45%
Autres (Au-delà du 4ème degré, non-parents)1 594 € (Abattement général minimum)Taux forfaitaire de 60%60%

📊 Barème des Droits de Succession en Ligne Directe

Ce barème s'applique sur la fraction taxable de l'héritage, c'est-à-dire le montant restant après déduction de l'abattement de 100 000 € par bénéficiaire (ou d'autres abattements spécifiques).

Fraction de la part taxable (en €)Taux d'imposition 
        Jusqu'à 8 072 €           5 %
        De 8 072 € à 12 109 €          10 %     
        De 12 109 € à 15 932 €          15 %
        De 15 932 € à 552 324 €          20 %
        De 552 324 € à 902 838 €          30 %
        De 902 838 € à 1 805 677 €          40 %
        Au-delà de 1 805 677 €          45 %